Art. 205 CC
En général
1 Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint.
2 Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.
3 Les époux règlent leurs dettes réciproques.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Divorce; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires (art. 205 al. 2 CC). 1. L'art. 205 al. 2 CC permet à l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant de demander que le…21 citations
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2Protection des créanciers en cas de liquidation entre époux2 citations
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3Obligation de produire des pièces incombant au mari qui vit sous le régime de l'union des biens, lorsqu'il s'agit de liquider le régime matrimonial dans un procès en divorce: a) En vertu du droit fédéral, le mari doit f…2 citations
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4ATF 50_II_4361 citations04/12/1924 · 1 citations
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5ATF 40_III_71 citations01/01/1914 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Aberkennung und negative Feststellungsklage28 citations
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14 citations
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Beschwerde nach Art. 137 ZGB11 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.