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Art. 207 CC

Dissociation des acquêts et des biens propres

1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.
2 Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce
    ATF 121 III 152
    · 09/03/1995 · 33 citations Résumé
  2. 2
    Prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense
    ATF 125 III 1
    · 30/11/1998 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigie…
    ATF 118 II 27
    · 27/02/1992 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Moment déterminant pour l'existence et l'estimation des acquêts; cas particuliers
    ATF 136 III 209
    · 10/02/2010 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Biens acquis en remploi; estimation
    ATF 135 III 241
    · 28/01/2009 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC)
    ATF 127 III 433
    · 23/07/2001 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Güterrechtliche Auseinandersetzung
    5A_182/2017
    · 02/02/2018 · 10 citations de
  • güterrechtliche Auseinandersetzung
    5C_201/2005
    · 02/03/2006 · 10 citations de
  • 5P_82/2004
    07/10/2004 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

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