Art. 260 CC
Conditions et forme
1 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l’enfant.
2 Le consentement du représentant légal est nécessaire si l’auteur de la reconnaissance est mineur ou s’il est sous curatelle de portée générale ou encore si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi.
3 La reconnaissance a lieu par déclaration devant l’officier de l’état civil ou par testament ou, lorsqu’une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit de connaître sa descendance6 citations
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2Inscription d'une reconnaissance de paternité dans le registre de l'état civil (art. 260 al. 3 CC; art. 102 OEC [RS 211.112.1])3 citations
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3Complètement d'un jugement de paternité3 citations
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4Calcul de la rente de vieillesse; prise en compte et partage des bonifications pour tâches éducatives dans le cas d'un enfant né hors mariage d'une mère séparée judiciairement de son mari, qui a l'autorité parentale exc…1 citations
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5Allocation de paternité en cas de reconnaissance de l'enfant1 citations
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6Inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations14/10/2003 · 4 citations de
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3 citations
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VB.2018.002933 citations05/12/2018 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.