Art. 276a CC
Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant mineur
1 L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de la famille.
2 Dans des cas dûment motivés, le juge peut déroger à cette règle, en particulier pour éviter de porter préjudice à l’enfant majeur qui a droit à une contribution d’entretien.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Durée et portée de l'obligation d'entretien67 citations
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2Calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent57 citations
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3Entretien de l'enfant; calcul du minimum vital du débiteur d'entretien faisant ménage commun avec un partenaire29 citations
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4Contribution d'entretien en faveur de l'ex-époux11 citations
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5Représentation de l'enfant mineur par le parent au bénéfice de la garde dans un procès indépendant portant sur l'entretien de l'enfant; question du conflit d'intérêts4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Divorce22 citations
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13 citations
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Volljährigenunterhalt9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.