Art. 280 CC
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Portée de la maxime officielle selon l'art. 280 al. 2 CC dans la procédure de recours en réforme17 citations
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2Obligation alimentaire2 citations
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3Procès en constatation de paternité; avance de frais pour l'expertise. 1. Possibilité de former un recours de droit public pour violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 1). 2. La maxime of…1 citations
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4Dette alimentaire des parents, procédure applicable0 citations
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5Convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la convention avant cette ratification0 citations
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6Poursuite contre des mineurs0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations27/01/2004 · 3 citations de
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2 citations31/05/2005 · 2 citations de
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.