Art. 28h CC
Forme et contenu
1 La réponse doit être concise et se limiter à l’objet de la présentation contestée.
2 La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux mœurs.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Refus d'une réponse manifestement inexacte (art. 28h al. 2 CC). 1. Une réponse ne peut être refusée comme manifestement inexacte que lorsque l'entreprise de médias est en mesure d'établir son inexactitude manifeste immé…12 citations
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2Droit de réponse7 citations
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3Refus du droit de réponse pour abus de droit manifeste6 citations
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4Rectification par l'entreprise de médias5 citations
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5Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse (art. 28h et art. 28l CC). 1. La procédure de l'art. 28l al. 3 CC est une procédure contentieuse, dans laquelle l'entreprise de médias défenderesse doit être entendu…5 citations
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6Droit de réponse (art. 28g ss CC)5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations16/03/2009 · 4 citations de
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3 citations07/11/2014 · 3 citations de
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Gegendarstellung2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.