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Art. 298d CC

Faits nouveaux

1 À la requête de l’un des parents ou de l’enfant ou encore d’office, l’autorité de protection de l’enfant modifie l’attribution de l’autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l’enfant.
2 Elle peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l’enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.
3 L’action en modification de la contribution d’entretien, à intenter devant le juge compétent, est réservée; dans ce cas, le juge modifie au besoin la manière dont l’autorité parentale et les autres points concernant le sort des enfants ont été réglés.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Attribution de l'autorité parentale exclusive
    ATF 141 III 472
    · 27/08/2015 · 93 citations Résumé
  2. 2
    Autorité parentale exclusive
    ATF 142 III 197
    · 25/02/2016 · 51 citations Résumé
  3. 3
    Départ de l'enfant dans un Etat non partie à la Convention
    ATF 142 III 1
    · 26/11/2015 · 38 citations Résumé
  4. 4
    Constatation de la nullité
    ATF 145 III 436
    · 22/08/2019 · 19 citations Résumé
  5. 5
    Requête commune des parents concernant la réglementation de l'autorité parentale dans le cadre d'une procédure de divorce
    ATF 143 III 361
    · 29/06/2017 · 18 citations Résumé
  6. 6
    Regroupement familial en droit des étrangers et nouvelles dispositions du code civil relatives à l'autorité parentale conjointe et à la prise en charge
    ATF 143 I 21
    · 17/11/2016 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.