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Art. 469 CC

Dispositions nulles

1 Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l’empire d’une erreur, d’un dol, d’une menace ou d’une violence.
2 Elles sont toutefois maintenues, s’il ne les a pas révoquées dans l’année après qu’il a découvert le dol ou l’erreur, ou après qu’il a cessé d’être sous l’empire de la menace ou de la violence.
3 En cas d’erreur manifeste dans la désignation de personnes ou de choses, les dispositions erronées sont rectifiées d’après la volonté réelle de leur auteur, si cette volonté peut être constatée avec certitude.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Indignité; comportement par omission ayant pour effet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement d'une disposition pour cause de mort
    ATF 132 III 305
    · 06/02/2006 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Interprétation d'un testament
    ATF 131 III 106
    · 27/10/2004 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament
    ATF 124 III 414
    · 07/09/1998 · 8 citations Résumé
  4. 4
    ATF 75_II_280
    18/11/1949 · 6 citations
  5. 5
    ATF 64_II_186
    01/01/1938 · 6 citations
  6. 6
    Annulation partielle d'une clause d'un testament pour erreur sur les motifs. 1. Les dispositions pour cause de mort que leur auteur a prises sous l'empire d'une erreur sont nulles (art. 469 al. 1 CC); elles peuvent être…
    ATF 119 II 208
    · 17/06/1993 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Art. 9 und Art. 29 Abs. 1 und 2 BV (Feststellung der Erbunwürdigkeit)
    5P_161/2005
    · 06/02/2006 · 4 citations de
  • Testamentsanfechtung, Berufungen gegen die Urteile des Kantonsgerichts des Kantons Schwyz, Zivilkammer, vom 21. Oktober 2003.
    5C_32/2004
    · 06/10/2004 · 4 citations de Résumé
  • Ungültigkeitsklage
    5C_120/2005
    · 01/03/2006 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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