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Art. 714 CC

1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.
2 Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d’un meuble en acquiert la propriété, même si l’auteur du transfert n’avait pas qualité pour l’opérer; la propriété lui est acquise dès qu’il est protégé selon les règles de la possession.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 55_II_302
    01/01/1929 · 8 citations
  2. 2
    Transfert de la possession et de la propriété d'une chose mobilière
    ATF 132 III 155
    · 02/12/2005 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Bonne foi de l'acquéreur d'une chose volée
    ATF 122 III 1
    · 05/03/1996 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Découverte d'un trésor (art. 723 CC); acquisition de bonne foi de la propriété (art. 714 al. 2 et 933 CC). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l'ar…
    ATF 100 II 8
    · 14/02/1974 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Chose confiée, perdue ou volée
    ATF 121 III 345
    · 06/10/1995 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Recours en réforme
    ATF 84 III 141
    · 18/12/1958 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewerbsmässiger Betrug, mehrfache Veruntreuung
    6B_1161/2021
    · 21/04/2023 · 6 citations de
  • Beschleunigungsgebot; Willkür; Unschuldsvermutung; Notwehr; versuchte schwere Körperverletzung; mehrfacher Diebstahl
    6B_994/2010
    · 07/07/2011 · 4 citations de Résumé
  • Eigentum
    5C_182/2005
    · 02/12/2005 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.