Art. 943 CC
Immeubles immatriculés
1 Sont immatriculés comme immeubles au registre foncier: 1. les biens-fonds; 2. les droits distincts et permanents sur des immeubles; 3. les mines; 4. les parts de copropriété d’un immeuble.
2 Les conditions et le mode d’immatriculation des droits distincts et permanents, des mines et des parts de copropriété sur des immeubles sont déterminés par une ordonnance du Conseil fédéral.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier3 citations
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2Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent3 citations
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3Admissibilité et portée juridique d'un droit de superficie au second degré. 1. Un droit de superficie immatriculé au Registre foncier comme droit distinct et permanent peut être grevé à son tour d'une servitude de même…2 citations
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4Travaux de construction relatifs à des parties communes, dans l'intérêt particulier de quelques propriétaires d'étages1 citations
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5ATF 52_II_271 citations17/02/1926 · 1 citations
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6Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Grundbuch1 citations
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SB.2024.000010 citations27/03/2024 · 0 citations de
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Baurechtszins, negative Feststellungsklage0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.