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Art. 98 CC

1 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil du domicile de l’un d’eux.
2 Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d’eux, l’exécution de la procédure préparatoire est admise en la forme écrite.
3 Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l’office de l’état civil qu’ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires.
4 Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariage; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile
    ATF 137 I 351
    · 23/11/2011 · 136 citations Résumé
  2. 2
    Refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupement familial en cas de mariage intervenu alors que l'intéressée était au bénéfice d'un visa Schengen aux fins de visite
    ATF 139 I 37
    · 02/01/2013 · 82 citations Résumé
  3. 3
    Condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage
    ATF 138 I 41
    · 17/01/2012 · 69 citations Résumé
  4. 4
    Droit au mariage; clandestins
    ATF 151 I 306
    · 01/05/2025 · 6 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Permis de séjour de courte durée pour la préparation du mariage
    2C_117/2019
    · 07/06/2019 · 42 citations de
  • 2C_880/2017
    03/05/2018 · 37 citations de Résumé
  • Autorisation de séjour
    2C_702/2011
    · 23/02/2012 · 25 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.