Art. 10 CPC
Domicile et siège
1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:
- a. pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile;
- b. pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège;
- c. pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur;
- d. pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu.
2 Le domicile est déterminé d’après le code civil (CC) . L’art. 24 CC n’est pas applicable.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Comparution personnelle à l'audience de conciliation; autorisation de procéder valable comme condition de recevabilité1 citations
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2Demande reconventionnelle formée lors de la procédure de conciliation; autorisation de procéder; poursuite de la procédure au fond0 citations
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3For du lieu où est situé le registre foncier; art. 19 al. 1 let. c LFors: "autres actions en rapport avec l'immeuble"0 citations
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4Ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Klage auf Feststellung einer Nichtschuld (Unterhalt)3 citations
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Urheberrecht und verwandte Schutzrechte2 citationsZK.2021.5· 02/03/2022 · 2 citations de
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HOR.2024.191 citations12/12/2025 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.