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Art. 104 CPC

Décision sur les frais

1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
2 En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent être répartis.
3 La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.
4 En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Répartition des frais d'une procédure de preuve à futur autonome (Art. 106, 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
    ATF 140 III 30
    · 06/01/2014 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Gratuité de la procédure d'assistance judiciaire
    ATF 137 III 470
    · 27/09/2011 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Appel joint, répartition des frais
    ATF 145 III 153
    · 26/02/2019 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Défraiement du représentant professionnel
    ATF 144 III 164
    · 13/02/2018 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Répartition des frais dans la procédure d'appel en cause
    ATF 143 III 106
    · 16/01/2017 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.