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Art. 116 CPC

Dispenses de frais prévues par le droit cantonal

1 Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.
2 Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d’autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Attribution de dépens en cas d'admission d'un recours pour retard injustifié
    ATF 139 III 471
    · 19/09/2013 · 37 citations Résumé
  2. 2
    Perception et fixation des frais judiciaires
    ATF 139 III 334
    · 08/07/2013 · 29 citations Résumé
  3. 3
    Répartition des frais dans les procédures n'impliquant qu'une seule partie
    ATF 142 III 110
    · 21/12/2015 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Question juridique de principe
    ATF 139 III 182
    · 21/02/2013 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Action tendant au remboursement des frais d'un procès civil; coordination des règles de la responsabilité civile avec celles de la procédure civile relatives aux dépens
    ATF 139 III 190
    · 26/02/2013 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Défraiement du représentant professionnel
    ATF 144 III 164
    · 13/02/2018 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Volljährigenunterhalt
    5A_442/2016
    · 07/02/2017 · 9 citations de Résumé
  • Rechtsverweigerung/Rechtsverzögerung (Grenzfeststellungsklage)
    5A_207/2018
    · 26/06/2018 · 8 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 2. Zivilkammer — ZVE.2015.54
    ZVE.2015.54
    · 18/11/2015 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.