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Art. 118 CPC

Étendue

1 L’assistance judiciaire comprend:
  1. a. l’exonération d’avances et de sûretés;
  2. b. l’exonération des frais judiciaires;
  3. c. la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat; l’assistance d’un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.
2 L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. Elle peut aussi être accordée pour l’administration des preuves à futur.
3 Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fondement juridique du droit à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office
    ATF 138 III 217
    · 24/02/2012 · 201 citations Résumé
  2. 2
    Sûretés en garantie des dépens; octroi partiel de l'assistance judiciaire
    ATF 141 III 369
    · 27/08/2015 · 188 citations Résumé
  3. 3
    Octroi partiel de l'assistance judiciaire
    ATF 142 III 138
    · 09/03/2016 · 99 citations Résumé
  4. 4
    Assistance judiciaire, condition de l'absence de chance de succès
    ATF 139 III 475
    · 06/08/2013 · 87 citations Résumé
  5. 5
    Assistance judiciaire; manque de ressources suffisantes
    ATF 144 III 531
    · 05/10/2018 · 40 citations Résumé
  6. 6
    Assistance judiciaire; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession
    ATF 142 III 131
    · 09/02/2016 · 31 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_44/2018
    05/03/2018 · 44 citations de Résumé
  • Unentgeltlicher Rechtsbeistand (Schlichtungsverfahren betreffend Mündigenunterhalt)
    5A_395/2012
    · 16/07/2012 · 38 citations de
  • 5A_456/2020
    07/10/2020 · 26 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.