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Art. 119 CPC

Requête et procédure

1 La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
2 Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu’il souhaite.
3 Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l’assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.
4 L’assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.
5 L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours.
6 Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Gratuité de la procédure d'assistance judiciaire
    ATF 137 III 470
    · 27/09/2011 · 719 citations Résumé
  2. 2
    Perception et fixation des frais judiciaires
    ATF 139 III 334
    · 08/07/2013 · 224 citations Résumé
  3. 3
    Sûretés en garantie des dépens; octroi partiel de l'assistance judiciaire
    ATF 141 III 369
    · 27/08/2015 · 220 citations Résumé
  4. 4
    Condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe
    ATF 140 III 501
    · 23/09/2014 · 170 citations Résumé
  5. 5
    Délai imparti pour payer l'avance de frais; requête d'assistance judiciaire
    ATF 138 III 163
    · 29/02/2012 · 53 citations Résumé
  6. 6
    Assistance judiciaire; preuve à futur
    ATF 140 III 12
    · 16/01/2014 · 36 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aide judiciaire gratuite (divorce)
    5A_405/2011
    · 27/09/2011 · 242 citations de Résumé
  • Unentgeltliche Rechtspflege (Anfechtung der Vaterschaft)
    5A_381/2013
    · 19/08/2013 · 126 citations de
  • assistance judiciaire gratuite
    4A_114/2013
    · 20/06/2013 · 121 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.