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Art. 123 CPC

Remboursement

1 Une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.
2 La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe
    ATF 140 III 501
    · 23/09/2014 · 75 citations Résumé
  2. 2
    Assistance judiciaire; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession
    ATF 142 III 131
    · 09/02/2016 · 34 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision relative à une demande en restitution dans le cadre de l'assistance judiciaire
    ATF 138 II 506
    · 25/09/2012 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unentgeltliche Rechtspflege (definitive Rechtsöffnung)
    5A_124/2012
    · 28/03/2012 · 32 citations de
  • unentgeltliche Rechtsverbeiständung (Ehescheidung)
    5D_213/2015
    · 08/03/2016 · 30 citations de Résumé
  • Unentgeltliche Prozessführung (Rückerstattung)
    2C_275/2020
    · 08/07/2020 · 19 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.