Art. 146 CPC
Effets de la suspension
1 Lorsqu’un acte est notifié pendant la suspension d’un délai, le délai court à compter du jour qui suit la fin de la suspension.
2 Le tribunal ne tient pas d’audience durant la suspension d’un délai, à moins que les parties n’y consentent.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Litispendance en cas d'incompétence du tribunal; délai pour introduire l'instance devant le tribunal compétent (art. 63 al. 1 CPC)3 citations
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2Réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut2 citations
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3Calcul du délai de l'art. 209 al. 3 CPC1 citations
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4Débats principaux; visioconférence0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mäklervertrag1 citations
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mainlevée provisoire de l'opposition1 citations
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Gebrauchsleihe1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.