Art. 150 CPC
Objet de la preuve
1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
2 La preuve peut également porter sur l’usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Moyens de preuve; expertise privée174 citations
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2Moment de la clôture de la phase de l'allégation95 citations
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3Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique75 citations
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4Droit d'accès selon l'art. 8 al. 2 let. a et al. 5 LPD; informations disponibles sur l'origine des données3 citations
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5Procédure simplifiée, nature pécuniaire d'un litige3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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44 citations15/07/2019 · 44 citations de
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41 citations
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34 citations01/02/2021 · 34 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.