Art. 223 CPC
Défaut de réponse
1 Si la réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire.
2 Si la réponse n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d’être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée67 citations
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2Réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut30 citations
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3Portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure13 citations
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4Défaut en procédure simplifiée9 citations
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5Recours en nullité en matière civile0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ehescheidung (Säumnis)5 citations
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Assurance indemnités journalières en cas de maladie4 citations
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Entscheid Kantonsgericht, 26.06.20184 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.