eKarto
Créer un compte

Art. 241 CPC

Transaction, acquiescement et désistement d’action

1 Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.
2 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force.
3 Le tribunal raye l’affaire du rôle.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Voie de droit ouverte contre une transaction judiciaire
    ATF 139 III 133
    · 22/02/2013 · 171 citations Résumé
  2. 2
    Actions principale et reconventionnelle portant sur des prestations à exécuter simultanément, intérêt juridique, acquiescement
    ATF 141 III 489
    · 29/09/2015 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Voie de recours en cas de désistement d'action
    ATF 149 III 145
    · 15/12/2022 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Conséquences juridiques du retrait à la lumière des art. 65 et 241 al. 2 CPC (consid. 3.3 et 3.4).
    ATF 141 III 376
    · 25/08/2015 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Voies de recours en cas de radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons
    ATF 148 III 186
    · 18/01/2022 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Art. 59 al. 2 let. d CPC
    ATF 148 III 30
    · 22/10/2021 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.