Art. 251 CPC
Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
La procédure sommaire s’applique dans les affaires suivantes:
- a. décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
- b. admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP ) et de l’opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
- c. annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
- d. décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
- e. prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Décisions du juge du séquestre76 citations
-
2Vraisemblance de la créance donnant lieu au séquestre63 citations
-
3Recevabilité des faits nouveaux improprement dits (pseudo-nova) dans la procédure de recours61 citations
-
4Réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut18 citations
-
5Examen des trois identités par le juge de la mainlevée11 citations
-
6Action en annulation ou suspension de la poursuite11 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
mainlevée provisoire de l'opposition78 citations
-
mainlevée provisoire de l'opposition20 citations
-
mainlevée provisoire de l'opposition15 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.