Art. 265 CPC
Mesures superprovisionnelles
1 En cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.
2 Le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai.
3 Avant d’ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal peut ordonner d’office au requérant de fournir des sûretés.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recevabilité du recours dirigé contre une décision du Tribunal de commerce en matière de mesures superprovisionnelles selon l'art. 265 CPC67 citations
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243 citations
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3Protection de l'adulte; mesures provisionnelles sans audition préalable des participants à la procédure; voie de recours18 citations
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4Mesures provisionnelles, amende d'ordre4 citations
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5Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'enfant4 citations
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6Déroulement de la procédure lorsque des mesures superprovisionnelles sont requises et qu'un mémoire préventif a été déposé préalablement; respect du droit d'être entendu2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations13/05/2011 · 7 citations de
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vorsorgliche Massnahmen6 citations
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Vorsorgliche Massnahmen zum Schutz der Persönlichkeit5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.