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Art. 272 CPC

Maxime inquisitoire

Le tribunal établit les faits d’office.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conclusions de l'appel
    ATF 137 III 617
    · 08/12/2011 · 113 citations Résumé
  2. 2
    Requête en entretien de l'époux dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
    ATF 140 III 231
    · 15/05/2014 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Protection de l'union conjugale; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'appel
    ATF 149 III 172
    · 05/12/2022 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mesures de protection du mariage
    5A_645/2016
    · 18/05/2017 · 59 citations de
  • Ehescheidung (vorsorgliche Massnahmen)
    5A_2/2013
    · 06/03/2013 · 38 citations de Résumé
  • Unentgeltliche Rechtspflege (vorsorgliche Massnahmen, Ehescheidung)
    5A_49/2017
    · 18/07/2017 · 19 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.