eKarto
Créer un compte

Art. 276 CPC

Mesures provisionnelles

1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l’union conjugale sont applicables par analogie.
2 Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l’union conjugale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.
3 Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n’est pas close.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conséquences juridiques du retrait à la lumière des art. 65 et 241 al. 2 CPC (consid. 3.3 et 3.4).
    ATF 141 III 376
    · 25/08/2015 · 131 citations Résumé
  2. 2
    Modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce; devoir d'avancer les frais judiciaires
    ATF 143 III 617
    · 08/11/2017 · 108 citations Résumé
  3. 3
    Effet des maximes procédurales applicables à l'entretien de l'enfant sur l'entretien entre (ex-)époux
    ATF 147 III 301
    · 09/02/2021 · 90 citations Résumé
  4. 4
    Possibilité de modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de divorce et reposant sur une convention
    ATF 142 III 518
    · 26/05/2016 · 56 citations Résumé
  5. 5
    Mesures provisionnelles dans la procédure en divorce; entretien de l'époux; quote-part d'épargne (art. 276 CPC; art. 163 et 176 CC; art. 9 Cst.). Exigences quant à la preuve de la quote-part d'épargne
    ATF 140 III 485
    · 21/08/2014 · 53 citations Résumé
  6. 6
    Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce; prise en compte dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, conformément à la réglement…
    ATF 148 III 95
    · 07/12/2021 · 42 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Divorce
    5A_751/2014
    · 28/05/2015 · 45 citations de
  • 5A_111/2016
    06/09/2016 · 42 citations de
  • vorsorgliche Massnahmen im Ehescheidungsverfahren
    5A_1003/2014
    · 26/05/2015 · 37 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.