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Art. 3 CPC

Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation

Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence exclusive du tribunal de commerce; compétences réservées aux cantons
    ATF 140 III 155
    · 10/02/2014 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC)
    ATF 137 III 217
    · 11/04/2011 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Art. 3, 59, 60 et 209 al. 1 CPC
    ATF 139 III 273
    · 03/06/2013 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Principe de la composition paritaire de l'autorité de conciliation en matière de litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme
    ATF 141 III 439
    · 14/09/2015 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.