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Art. 315 CPC

Effet suspensif

1 L’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.
2 L’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur:
  1. a. le droit de réponse;
  2. b. des mesures provisionnelles;
  3. c. l’avis aux débiteurs;
  4. d. la fourniture de sûretés en garantie de la contribution d’entretien.
3 L’appel a toujours un effet suspensif lorsqu’il porte sur une décision formatrice.
4 Si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l’instance d’appel peut, sur demande:
  1. a. autoriser l’exécution anticipée et ordonner au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés, ou b. exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans les cas prévus à l’al. 2.
5 L’instance d’appel peut décider avant le dépôt de l’appel. Sa décision devient caduque si la motivation de la décision de première instance n’est pas demandée ou si aucun appel n’a été introduit à l’échéance du délai.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conclusions de l'appel
    ATF 137 III 617
    · 08/12/2011 · 199 citations Résumé
  2. 2
    Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel; art. 75 al. 2, art. 93 al. 1 et art. 98 LTF; art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
    ATF 137 III 475
    · 30/09/2011 · 92 citations Résumé
  3. 3
    Appel contre des décisions ayant pour objet l'attribution de la garde des enfants dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, respectivement de mesures provisionnelles, pour la durée de la procédure de d…
    ATF 138 III 565
    · 30/08/2012 · 44 citations Résumé
  4. 4
    Force de chose jugée formelle des mesures provisionnelles
    ATF 139 III 486
    · 10/12/2013 · 34 citations Résumé
  5. 5
    Octroi de l'effet suspensif dans le cadre d'un appel contre une décision de mesures provisionnelles
    ATF 138 III 378
    · 30/03/2012 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Procédure de divorce; unité du jugement de divorce; décision partielle limitée au principe du divorce
    ATF 144 III 298
    · 14/05/2018 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.