Art. 325 CPC
Effet suspensif
1 Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée.
2 L’instance de recours peut, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable. Elle peut décider avant le dépôt du recours. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés. Sa décision devient caduque si la motivation de la décision de première instance n’est pas demandée ou si aucun recours n’a été introduit à l’échéance du délai.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Voie de recours en cas de découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure19 citations
-
2Force de chose jugée formelle des mesures provisionnelles14 citations
-
3Recours en matière civile contre un jugement de divorce statuant sur l'entretien; entrée de la force de chose jugée formelle9 citations
-
4Effet suspensif en cas de modification du lieu de résidence de l'enfant3 citations
-
5Point de départ du délai pour intenter l'action en libération de dette2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Entscheid Kantonsgericht, 17.06.20147 citationsZV.2014.64· 17/06/2014 · 7 citations de
-
Gesuch um Feststellung der Nichtvollstreckbarkeit resp. um vorsorglichen Aufschub der Vollstreckbarkeit, mit integralem Gesuch um superprovisorische Feststellung der Nichtvollstreckbarkeit resp. um superprovisorischen Aufschub der Vollstreckbarkeit betreffend vorsorgliche Massnahmen im Ehescheidungs5 citationsDGZ.2019.10· 20/11/2019 · 5 citations de
-
Avis de saisie5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.