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Art. 51 CPC

Conséquences de l’inobservation des règles de récusation

1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu’elle a eu connaissance du motif de récusation.
2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par le tribunal.
3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure et que plus aucune autre voie de droit n’est ouverte, les dispositions sur la révision sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Voie de recours en cas de découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure
    ATF 139 III 466
    · 28/10/2013 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Champ d'application du moyen d'annulation prévu par l'art. 51 al. 1 CPC
    ATF 138 III 702
    · 09/10/2012 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Découverte d'un motif de récusation après le prononcé du jugement de dernière instance cantonale, mais avant l'écoulement du délai de recours devant le Tribunal fédéral, dans une cause de droit public
    ATF 147 I 173
    · 02/12/2020 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Démission d'un arbitre, question de la répétition d'actes de procédure
    ATF 147 III 379
    · 01/04/2021 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.