Art. 93 CPC
Consorité simple et cumul d’actions
1 En cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu’elles ne s’excluent.
2 En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est maintenu, malgré l’addition des valeurs litigieuses.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Cumul d'actions, valeur litigieuse41 citations
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2Responsabilité des membres du conseil d'administration8 citations
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3Action partielle et cumul de prétentions6 citations
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4Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise (art. 57 CPC/BE; art. 4 Cst.). La possibilité que donne l'art. 57 al. 1 et 2 CPC/BE d'exiger aussi de la partie intimée une…5 citations
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5Demande reconventionnelle en procédure simplifiée (art. 224, art. 243 et art. 94 CPC); action partielle et action reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 CPC)4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Créance non liquidée4 citations
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3 citations23/06/2022 · 3 citations de
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3 citations29/05/2017 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.