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Art. 111 CO

Celui qui promet à autrui le fait d’un tiers, est tenu à des dommages-intérêts pour cause d’inexécution de la part de ce tiers.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cautionnement ou contrat de garantie? Caractère accessoire en tant que critère de distinction (consid. 2b)
    ATF 113 II 434
    · 17/11/1987 · 43 citations Résumé
  2. 2
    Reprise cumulative de dette (art. 143 CO) ou cautionnement (art. 492 CO)? Délimitation générale (consid. 2.1)
    ATF 129 III 702
    · 23/09/2003 · 40 citations Résumé
  3. 3
    Étendue du devoir de motivation en cas d'appel à payer la somme garantie
    ATF 138 III 241
    · 13/02/2012 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse; interprétation (art. 18 al. 1 CO); porte-fort (art. 111 CO)
    ATF 131 III 606
    · 05/08/2005 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Cautionnement ou porte-fort? 1. Art. 111 et 492 CO
    ATF 101 II 323
    · 17/09/1975 · 14 citations Résumé
  6. 6
    ATF 56_II_375
    18/11/1930 · 7 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Garantievertrag
    4A_279/2009
    · 14/09/2009 · 12 citations de
  • mainlevée provisoire de l'opposition
    5A_15/2018
    · 16/04/2019 · 9 citations de
  • 4A_220/2013
    30/09/2013 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.