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Art. 269b CO

Loyers indexés

Les conventions prévoyant que le loyer est adapté en fonction d’un indice ne sont valables que si le bail est conclu pour une durée minimale de cinq ans et que la référence est l’indice suisse des prix à la consommation.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Majoration de loyer; loyers indexés (art. 269b CO)
    ATF 123 III 76
    · 04/02/1997 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de bail; loyers indexés et échelonnés (art. 269b CO et art. 269c CO)
    ATF 124 III 57
    · 17/11/1997 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Bail à loyers indexés; adaptation du loyer après la fin de la période d'indexation
    ATF 150 III 71
    · 24/10/2023 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Diminution du loyer (art. 270a CO)
    ATF 125 III 358
    · 23/08/1999 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Herabsetzung des Mietzinses; Kündigung
    4A_269/2015
    · 02/11/2015 · 3 citations de Résumé
  • Mietvertrag; Mietzinserhöhung, Berufung gegen den Sitzungs-Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, vom 11. März 2004.
    4C_152/2004
    · 09/07/2004 · 1 citations de
  • Exigence
    HG140252
    · 12/07/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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