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Art. 330a CO

Certificat

1 Le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.
2 À la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Certificat de travail; maladie
    ATF 136 III 510
    · 06/09/2010 · 64 citations Résumé
  2. 2
    Droit du travailleur à un certificat de travail (art. 330a CO)
    ATF 129 III 177
    · 25/02/2003 · 56 citations Résumé
  3. 3
    Certificat de travail
    ATF 144 II 345
    · 17/09/2018 · 23 citations Résumé
  4. 4
    Notion de contestation de nature pécuniaire; calcul de la valeur litigieuse dans une action en délivrance d'un certificat de travail. 1. Savoir si une action en constatation de droit ou une conclusion constatatoire cond…
    ATF 116 II 379
    · 19/04/1990 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Art. 181 CP
    ATF 107 IV 35
    · 30/03/1981 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_60/2005
    28/04/2005 · 22 citations de Résumé
  • Arbeitsvertrag; fristlose Kündigung; Arbeitszeugnis
    4C_36/2004
    · 08/04/2004 · 18 citations de
  • Arbeitsvertrag; Arbeitszeugnis
    4A_432/2009
    · 10/11/2009 · 17 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.