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Art. 335d CO

Définition

Par licenciement collectif, on entend les congés donnés dans une entreprise par l’employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au moins: 1. égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs; 2. de 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs; 3. égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Champ d'application; consultation de la représentation des travailleurs
    ATF 130 III 102
    · 16/12/2003 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Art. 335d ss CO et loi sur la participation
    ATF 123 III 176
    · 21/04/1997 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Licenciement collectif; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire (art. 335d ss CO)
    ATF 137 III 27
    · 02/12/2010 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Notion d'établissement en cas de licenciement collectif
    ATF 149 III 98
    · 18/07/2022 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Contrat de travail ; licenciement abusif
    4A_571/2008
    · 05/03/2009 · 2 citations de Résumé
  • C-5397/2011
    C-5397/2011
    · 13/01/2014 · 1 citations de
  • VB.2021.00843
    17/03/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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