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Art. 34 CO

Restriction et révocation

1 Le représenté a en tout temps le droit de restreindre ou de révoquer les pouvoirs découlant d’un acte juridique, sans préjudice des réclamations que le représentant peut avoir à former contre lui en vertu d’une autre cause, telle qu’un contrat individuel de travail, un contrat de société ou un mandat.
2 Est nulle toute renonciation anticipée à ce droit par le représenté.
3 Lorsque le représenté a fait connaître, soit en termes exprès, soit par ses actes, les pouvoirs qu’il a conférés, il ne peut en opposer aux tiers de bonne foi la révocation totale ou partielle que s’il a fait connaître également cette révocation.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Représentation; protection du tiers de bonne foi (art. 33 al. 3 CO)
    ATF 120 II 197
    · 21/06/1994 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Art. 33 al. 3 CO
    ATF 85 II 22
    · 13/04/1959 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Représentation. 1. Etendue des pouvoirs dans les rapports externes, lorsque le tiers se contente de la déclaration du représentant selon laquelle il serait le représentant général d'un autre (consid. 1). 2. Interprétati…
    ATF 99 II 39
    · 15/05/1973 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 974 ss CO
    ATF 117 II 166
    · 05/04/1991 · 1 citations
  5. 5
    Première assemblée des créanciers
    ATF 135 III 464
    · 06/05/2009 · 0 citations
  6. 6
    Faux dans les titres
    ATF 122 IV 332
    · 26/09/1996 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verrechnungssteuer (Verjährung der Regressforderung)
    2C_1071/2012
    · 07/05/2013 · 3 citations de
  • Révision de l'aménagement local
    1A_140/2005
    · 04/04/2006 · 2 citations de
  • Audition préliminaire
    5A_469/2022
    · 21/03/2023 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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