Art. 419 CO
Exécution de l’affaire
Celui qui, sans mandat, gère l’affaire d’autrui, est tenu de la gérer conformément aux intérêts et aux intentions présumables du maître.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Remise du gain7 citations
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2Violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique4 citations
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3Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale4 citations
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4Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière3 citations
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5Prescription de la prétention en restitution des profits selon l'art. 423 al. 1 CO3 citations
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6Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Architekturvertrag; Geschäftsführung ohne Auftrag; Honorar5 citations
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4 citations25/09/2017 · 4 citations de
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4 citations08/04/2013 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.