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Art. 52 CO

1 En cas de légitime défense, il n’est pas dû de réparation pour le dommage causé à la personne ou aux biens de l’agresseur.
2 Le juge détermine équitablement le montant de la réparation due par celui qui porte atteinte aux biens d’autrui pour se préserver ou pour préserver un tiers d’un dommage ou d’un danger imminent.
3 Celui qui recourt à la force pour protéger ses droits ne doit aucune réparation, si, d’après les circonstances, l’intervention de l’autorité ne pouvait être obtenue en temps utile et s’il n’existait pas d’autre moyen d’empêcher que ces droits ne fussent perdus ou que l’exercice n’en fût rendu beaucoup plus difficile.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 32, 220 CP, art. 2 CC
    ATF 104 IV 90
    · 09/06/1978 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Art. 33, 186 CP. 1. Le fait de demeurer de manière illicite dans un endroit assimilé au domicile au sens de l'art. 186 CP n'est pas considéré comme un simple comportement passif, mais comme une atteinte portée au bien p…
    ATF 102 IV 1
    · 30/01/1976 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Atteinte à la propriété foncière d'un tiers
    ATF 100 II 120
    · 12/03/1974 · 1 citations
  4. 4
    1. Art. 20a ss LCD; art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211)
    ATF 108 IV 120
    · 18/08/1982 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Rédhibition d'un contrat d'entreprise. 1. Art. 368 al. 1 et 3 CO
    ATF 98 II 118
    · 11/04/1972 · 0 citations
  6. 6
    Marques, concurrence déloyale, droit au nom
    ATF 92 II 257
    · 15/11/1966 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.