Art. 625 CO
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Validité des actes juridiques en cas de conflits d'intérêts0 citations
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2Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO0 citations
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3Droit de mutation cantonal, arbitraire0 citations
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41. Art. 221 al. 1 CP. a) Il y a incendie lorsque le feu ne peut plus être maîtrisé par l'auteur lui-même (consid0 citations
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50 citations
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6ATF 53_I_1240 citations21/01/1927 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erbteilung / Informationsanspruch0 citations
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Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HOR.2022.220 citationsHOR.2022.22· 21/12/2022 · 0 citations de
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Forderung Klage vom 8. April 20180 citationsZB.2018.35· 20/02/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.