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Art. 667 CO

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 70_I_325
    22/12/1944 · 1 citations
  2. 2
    Risques de perte liés aux actifs circulants; réserves pour fluctuations de valeur
    ATF 151 II 802
    · 19/02/2025 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Faux intellectuel dans les titres
    ATF 133 IV 36
    · 24/11/2006 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 35_II_303
    04/06/1909 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.