Art. 700 CO
1 Le conseil d’administration communique aux actionnaires la convocation à l’assemblée générale au moins 20 jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
2 Sont mentionnés dans la convocation: 1. la date, l’heure, la forme et le lieu de l’assemblée générale; 2. les objets portés à l’ordre du jour; 3. les propositions du conseil d’administration et, pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, une motivation succincte; 4. le cas échéant, les propositions des actionnaires, accompagnées d’une motivation succincte; 5. le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant indépendant.
3 Le conseil d’administration veille à ce que les objets portés à l’ordre du jour respectent l’unité de la matière et fournit à l’assemblée générale tous les renseignements nécessaires à la prise de décision.
4 Le conseil d’administration peut faire une présentation succincte des objets portés à l’ordre du jour dans la convocation pour autant qu’il mette des informations plus détaillées à la disposition des actionnaires par une autre voie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant pré…8 citations
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2Annulation d'une décision de l'assemblée générale. 1. Art. 700 al. 1 CO5 citations
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3Droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire à l'institution d'un contrôle spécial3 citations
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4Procédure pour l'institution d'un contrôle spécial dans une société anonyme1 citations
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51 citations
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6Sociétés anonymes1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations27/06/2000 · 4 citations de
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2 citations30/01/2023 · 2 citations de
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2 citations13/01/2022 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.