Art. 725a CO
Perte de capital
1 Lorsqu’il ressort des derniers comptes annuels que les actifs, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié de la somme du capital-actions, de la réserve légale issue du capital et de la réserve légale issue du bénéfice qui ne sont pas remboursables aux actionnaires, le conseil d’administration prend des mesures propres à mettre un terme à la perte de capital. Au besoin, il prend d’autres mesures d’assainissement ou en propose à l’assemblée générale, pour autant qu’elles relèvent de la compétence de cette dernière.
2 Les derniers comptes annuels doivent être soumis à un contrôle restreint par un réviseur agréé avant leur approbation par l’assemblée générale si la société n’a pas d’organe de révision. Le conseil d’administration nomme le réviseur agréé.
3 L’obligation de révision prévue à l’al. 2 s’éteint lorsque le conseil d’administration dépose une demande de sursis concordataire.
4 Le conseil d’administration et l’organe de révision ou le réviseur agréé agissent avec célérité.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
17 citations
-
2Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme; qualité pour agir; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société; art. 725a CO2 citations
-
3Collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt; postposition0 citations
-
4Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission0 citations
-
5Responsabilité de l'organe de contrôle en cas de placements chez l'employeur0 citations
-
6Concordat par abandon d'actif; révocation d'actes juridiques; péremption0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
9 citations
-
Konkurseröffnung ohne vorgängige Betreibung (Art. 192 SchKG, Art. 725a OR)5 citations
-
Assurance vieillesse et survivants (responsabilité de l'employeur)5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.