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Art. 821 CO

Causes

1 La société à responsabilité limitée est dissoute: 1. si une des causes de dissolution prévues dans les statuts se produit; 2. si l’assemblée des associés le décide; 3. si la faillite de la société est ouverte; 4. pour les autres motifs prévus par la loi.
2 Si l’assemblée des associés décide la dissolution de la société, sa décision doit faire l’objet d’un acte authentique.
3 Chaque associé peut requérir du tribunal la dissolution de la société pour de justes motifs. Le tribunal peut adopter une autre solution, adaptée aux circonstances et acceptable pour les intéressés, notamment l’indemnisation de l’associé demandeur pour ses parts sociales à leur valeur réelle.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Carence dans l'organisation de la société, légitimation passive, appel écrit et motivé
    ATF 138 III 213
    · 05/03/2012 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Acquisition par la société de parts sociales propres; sortie
    ATF 147 III 505
    · 19/07/2021 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Registre du commerce; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce
    ATF 91 I 438
    · 07/12/1965 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 58_II_157
    10/05/1932 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_56/2023
    15/05/2023 · 3 citations de Résumé
  • Kantons- und Gemeindesteuern des Kantons Glarus und direkte Bundessteuer, Steuerperioden 2020-2024
    9D_19/2025
    · 11/12/2025 · 0 citations de
  • Indemnité de partie
    9C_262/2025
    · 15/07/2025 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.