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Art. 96 CO

Exécution empêchée pour d’autres causes

Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s’il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 168 CO
    ATF 105 II 273
    · 06/11/1979 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Consignation en cas d'incertitude non fautive sur la personne du créancier (art. 96 et 168 al. 1 CO)
    ATF 134 III 348
    · 08/04/2008 · 5 citations Résumé
  3. 3
    ATF 59_II_226
    01/01/1933 · 3 citations
  4. 4
    ATF 63_II_54
    01/01/1937 · 1 citations
  5. 5
    Consignation lorsque la propriété d'une créance est litigieuse
    ATF 143 III 102
    · 07/02/2017 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Prestations pour survivants dans la prévoyance plus étendue; clause bénéficiaire en faveur de la concubine
    ATF 136 V 49
    · 16/12/2009 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.