Art. 195 CP
Encouragement à la prostitution
Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:
- a. pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d’en tirer un avantage patrimonial;
- b. pousse autrui à se prostituer en profitant d’un rapport de dépendance ou dans le but d’en tirer un avantage patrimonial;
- c. porte atteinte à la liberté d’action d’une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions;
- d. maintient une personne dans la prostitution.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Encouragement à la prostitution, traite d'êtres humains, confiscation d'objet dangereux71 citations
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2Encouragement à la prostitution70 citations
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3Encouragement à la prostitution42 citations
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4Encouragement à la prostitution20 citations
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5Occupation d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE)13 citations
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6Emploi d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 117 al. 1 LEtr); procurer une activité lucrative illégale (art. 116 al. 1 let. b LEtr)11 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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16 citations
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15 citations29/03/2001 · 15 citations de
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Förderung der Prostitution, sexuelle Nötigung; Willkür; Strafzumessung12 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.