eKarto
Créer un compte

Art. 231 CP

Propagation d’une maladie de l’homme

Quiconque, par bassesse de caractère, propage une maladie de l’homme dangereuse et transmissible est puni d’une peine privative de liberté d’un à cinq ans.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP); propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP); intention (art. 18 al. 2 CP)
    ATF 125 IV 242
    · 20/10/1999 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP); propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP); intention (art. 18 al. 2 CP); tentative (art. 21 s. CP)
    ATF 131 IV 1
    · 27/10/2004 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Art. 231 CP (propagation d'une maladie de l'homme)
    ATF 116 IV 125
    · 22/02/1990 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.). Lien de causalité naturelle entre l'entretien d'un rapport sexuel non protégé et une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
    ATF 134 IV 193
    · 13/06/2008 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Précision de jurisprudence); en cas de contamination par le virus HIV et d'apparition ultérieure de la maladie (consid. 6 et 7).
    ATF 126 II 348
    · 30/06/2000 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé; lésion corporelle
    ATF 139 IV 214
    · 19/03/2013 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.