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Art. 260bis CP

Actes préparatoires délictueux

1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d’ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l’ampleur indiquent qu’il s’apprête à passer à l’exécution de l’un des actes suivants:
  1. a. meurtre (art. 111);
  2. b. assassinat (art. 112);
  3. c. lésions corporelles graves (art. 122); cbis. mutilation d’organes génitaux féminins (art. 124);
  4. d. brigandage (art. 140);
  5. e. séquestration et enlèvement (art. 183);
  6. f. prise d’otage (art. 185); fbis. disparition forcée (art. 185bis);
  7. g. incendie intentionnel (art. 221);
  8. h. génocide (art. 264);
  9. i. crimes contre l’humanité (art. 264a);
  10. j. crimes de guerre (art. 264c à 264h).
2 Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu’au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.
3 Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l’étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L’art. 3, al. 2, est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Actes préparatoires punissables
    ATF 111 IV 155
    · 01/10/1985 · 43 citations Résumé
  2. 2
    Définition du "tiers" (consid. 2). 2. Concours entre les actes préparatoires punissables et l'infraction consommée? (consid. 3). 3. Des dispositions concrètes ayant un caractère préparatoire, exécutées selon un plan con…
    ATF 111 IV 144
    · 03/12/1985 · 30 citations Résumé
  3. 3
    Renonciation à poursuivre des actes préparatoires délictueux. 1. Conformément à l'art. 260bis al. 2 CP, celui qui, de son propre mouvement, après avoir procédé à tous les actes préparatoires conformément à un plan, aura…
    ATF 118 IV 366
    · 27/11/1992 · 21 citations Résumé
  4. 4
    Actes préparatoires punissables; désistement (art. 260bis al. 2 CP)
    ATF 115 IV 121
    · 14/04/1989 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI); prescription (art. 71 CP)
    ATF 131 IV 83
    · 10/11/2004 · 13 citations Résumé
  6. 6
    Mesures prises à des fins illicites, définition
    ATF 117 IV 309
    · 29/08/1991 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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