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Art. 62c CP

Levée de la mesure

1 La mesure est levée:
  1. a. si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l’échec;
  2. b. si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et que les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas réunies;
  3. c. s’il n’y a pas ou plus d’établissement approprié.
2 Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine est exécuté. Si les conditions du sursis à l’exécution de la peine privative de liberté ou de la libération conditionnelle sont réunies, l’exécution du reste de la peine est suspendue.
3 Le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de l’exécution de la peine s’il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec son état.
4 Si, lors de la levée d’une mesure ordonnée en raison d’une infraction prévue à l’art. 64, al. 1, il est sérieusement à craindre que l’auteur ne commette d’autres infractions du même genre, le juge peut ordonner l’internement à la requête de l’autorité d’exécution.
5 Si, lors de la levée de la mesure, l’autorité compétente estime qu’il est indiqué d’ordonner une mesure de protection de l’adulte, elle le signale à l’autorité de protection de l’adulte.
6 Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant ou pendant l’exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s’il est à prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux à même de détourner l’auteur d’autres crimes ou délits en relation avec son état.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Levée et changement de mesures institutionnelles, voie de droit; art. 62c al. 1 let. a et al. 4 CP
    ATF 141 IV 49
    · 11/02/2015 · 132 citations Résumé
  2. 2
    Traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux, point de départ du délai de cinq ans
    ATF 142 IV 105
    · 25/02/2016 · 122 citations Résumé
  3. 3
    Examen des internements ordonnés sous l'ancien droit (ch. 2 al. 2 Disp. fin
    ATF 134 IV 315
    · 10/10/2008 · 110 citations Résumé
  4. 4
    Voie de droit à l'encontre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes
    ATF 141 IV 396
    · 03/09/2015 · 68 citations Résumé
  5. 5
    Règles de compétence et organisation judiciaire en cas de levée et de changement de mesures; composition de l'instance appelée à statuer
    ATF 145 IV 167
    · 21/03/2019 · 53 citations Résumé
  6. 6
    Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; expulsion d'un citoyen de l'Union européenne
    ATF 137 II 233
    · 06/06/2011 · 22 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.