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Art. 62d CP

Examen de la libération et de la levée de la mesure

1 L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l’auteur et demande un rapport à la direction de l’établissement chargé de l’exécution de la mesure.
2 Si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art. 64, al. 1, l’autorité compétente prend une décision sur la base d’une expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la psychiatrie. L’expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l’auteur ni s’être occupés de lui d’une quelconque manière.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Levée et changement de mesures institutionnelles, voie de droit; art. 62c al. 1 let. a et al. 4 CP
    ATF 141 IV 49
    · 11/02/2015 · 61 citations Résumé
  2. 2
    Refus de la libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle
    ATF 137 IV 201
    · 05/05/2011 · 40 citations Résumé
  3. 3
    Libération conditionnelle d'une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d'internement
    ATF 136 IV 165
    · 30/08/2010 · 30 citations Résumé
  4. 4
    Règles de compétence et organisation judiciaire en cas de levée et de changement de mesures; composition de l'instance appelée à statuer
    ATF 145 IV 167
    · 21/03/2019 · 22 citations Résumé
  5. 5
    Compétence pour opter entre institution fermée et établissement pénitentiaire pour le traitement institutionnel de troubles psychiques
    ATF 142 IV 1
    · 22/10/2015 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Peine privative de liberté à vie, internement (art. 64 al. 1 CP); rapport
    ATF 142 IV 56
    · 04/02/2016 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verweigerung der bedingten Entlassung, Willkür
    6B_1070/2016
    · 23/05/2017 · 25 citations de Résumé
  • Verweigerung der bedingten Entlassung; Willkür, rechtliches Gehör
    6B_93/2015
    · 19/05/2015 · 20 citations de Résumé
  • Therapeutische Ausgänge
    6B_577/2020
    · 07/07/2020 · 15 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.