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Art. 102 CPP

Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers

1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
2 Les dossiers sont consultés au siège de l’autorité pénale concernée ou, par voie d’entraide judiciaire, au siège d’une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d’autres autorités ainsi qu’aux conseils juridiques des parties.
3 Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d’un émolument.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande de consultation par les médias du dossier d'une procédure pénale achevée par une décision entrée en force
    ATF 147 I 463
    · 26/05/2021 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Levée de scellés; secret d'affaires; secret bancaire; voie de droit
    ATF 151 IV 30
    · 24/09/2024 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.