eKarto
Créer un compte

Art. 189 CPP

Expertise à compléter ou à clarifier

D’office ou à la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas suivants:
  1. a. l’expertise est incomplète ou peu claire;
  2. b. plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions;
  3. c. l’exactitude de l’expertise est mise en doute.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Valeur d'une expertise privée
    ATF 141 IV 369
    · 27/08/2015 · 139 citations Résumé
  2. 2
    Exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure; mise en oeuvre d'une seconde expertise; investigations étrangères à l'anamnèse menée…
    ATF 146 IV 1
    · 03/10/2019 · 22 citations Résumé
  3. 3
    Art. 147 al. 1, art. 157 s., art. 185 CPP
    ATF 144 I 253
    · 04/07/2018 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Versuchte vorsätzliche Tötung; verminderte Schuldfähigkeit; Willkür, rechtliches Gehör, Strafzumessung
    6B_1363/2019
    · 19/11/2020 · 27 citations de Résumé
  • Schuldfähigkeit, Willkür; mehrfache fahrlässige sexuelle Handlung mit einem Kind; Wiedergutmachung
    6B_215/2013
    · 27/01/2014 · 19 citations de Résumé
  • Mehrfache Vergewaltigung, mehrfache sexuelle Nötigung etc.; Verwertbarkeit des aussagepsychologischen Gutachtens; Willkür, rechtliches Gehör, Unschuldsvermutung etc.
    6B_595/2021
    · 24/06/2022 · 10 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.